Le cautionnement solidaire dans la communauté légale
Chaque époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer. Toutefois, les actes de cautionnement nécessitent l’accord
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Read MoreL’abus de bien social est une infraction phare du droit pénal, notamment en raison de la médiatisation du monde des
Read MoreDepuis le 25 mai 2018, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur en France et dans tous les Etats Membres.
Read MoreLe nombre d’accidents de la route est assez stable en France depuis quelques années. En 2018, le nombre de morts
Read MoreLa prestation compensatoire, venant parfois conclure un divorce, répond à des règles précises. Voici l’état du droit en matière de
Read MoreDans le langage courant, la somme versée à l’occasion de la conclusion d’un contrat porte indifféremment le nom d’arrhes, de
Read MoreL’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs exercés par les parents dans l’intérêt de leurs enfants mineurs non
Read MoreLorsque survient un décès, de nombreuses problématiques juridiques peuvent se poser et notamment lorsque le défunt laisse un conjoint survivant
Read MoreLe divorce par consentement mutuel est devenu conventionnel par principe au 1er janvier 2017 en application de la loi n° 2016-1547
Read MoreEn France, la révolution française a consacré la réserve héréditaire dans les successions. Et depuis, les enfants héritent des biens
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