Droit commercial Archives - Page 2 sur 3

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Comment choisir la domiciliation de son entreprise ?

La domiciliation d’une entreprise correspond à son adresse administrative, c’est-à-dire au siège social pour les sociétés. La domiciliation est donc

On entend souvent parler d’un bail 3-6-9 sans savoir à quoi correspond ce type de bail. Il s’agit en fait

La société par actions simplifiée (SAS) est une société par actions. La SAS est une société très souple grâce aux

Le capital social est un élément clé dans une société comme son siège social ou sa dénomination. Le capital social

L’abus de bien social est une infraction phare du droit pénal, notamment en raison de la médiatisation du monde des

Depuis le 25 mai 2018, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur en France et dans tous les Etats Membres.

Dans le langage courant, la somme versée à l’occasion de la conclusion d’un contrat porte indifféremment le nom d’arrhes, de