Actu Archives - Actualité Juridique

L’OFPRA ou l’Office français de protection des réfugiés et apatrides est un établissement public chargé d’examiner les demandes d’asile en

Séparation de corps et de biens : règles et effets

La séparation de corps est la procédure qui met fin au devoir de cohabitation entre les époux tout en laissant

Dans certaines situations, il est nécessaire de faire appel à un huissier de justice pour établir un constat d’huissier. Ce

La mise en place d’une holding sous la forme d’une Société Civile Immobilière (SCI) est une solution qui peut se

Le gage sur automobile connait de nombreuses évolutions légales depuis que Rachida Dati a voulu réformer cette garantie. Pendant de

L’environnement devient une priorité en France et dans les pays européens. Les gouvernements tentent de contenir l’émission de Co2 et

Les dispositions relatives aux rapports entre bailleurs et locataires sont d’ordre public et s’appliquent aux locations de locaux à usage

Le taux effectif global fait la une des contentieux entre les banques et ses clients. Lorsque le législateur a crée

Le droit aux services bancaires de base a pour objectif de lutter contre le phénomène d’exclusion bancaire en offrant la

Les assurances automobiles sont souvent des contrats « multirisques » comprenant une assurance de responsabilité civile pour les dommages subis