Testament et choix des héritiers

Chacun d’entre nous peut décider de léguer ses biens à une personne de son choix. Mais il existe des règles en France qui réglementent cette transmission. Le choix de ses héritiers passe par la rédaction d’un testament. Le testament est l’acte unilatéral par lequel une personne exprime ses dernières volontés et dispose de tout ou partie de ses biens après son décès.

Conditions de validité d’un testament

Sur le fond, le testament est soumis aux conditions de validité des libéralités relatives à l’existence et l’intégrité de la volonté du testateur.

L’insanité d’esprit au moment de l’acte ou les vices du consentement sont sanctionnés par la nullité relative c’est à dire qu’elle peut être sollicitée uniquement par une personne qui a intérêt à solliciter cette nullité et dans un délai de 5 ans.

La capacité de tester est régie par des règles spécifiques car le testament doit être fait par le testateur seul. Le majeur en curatelle peut faire un testament sans l’assistance de son curateur et le majeur en tutelle doit être autorisé par le conseil de famille ou par le juge, mais ne doit pas être assisté ni représenté par le tuteur.

Le testament est toujours rédigé par écrit.

Quelles sont les différentes formes du testament ?

Il doit obligatoirement revêtir l’une des trois formes autorisées par la loi: testament olographe, le testament authentique ou le testament mystique.

Le testament olographe est entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. L’écriture peut être contestée et la fausseté de la date peut être établie par tous moyens.

Le testament authentique  est reçu par un notaire assisté de deux témoins ou par deux notaires. Il est dicté par le testateur et le notaire lui en donne ensuite lecture. Il est signé par le testateur, en présence du notaire et des témoins qui signent à leur tour. Il fait foi jusqu’à inscription de faux uniquement pour les énonciations constatées par le notaire.

Le testament mystique est écrit par le testateur ou éventuellement par un tiers mais signé par lui et remis clos, cacheté et scellé à un notaire en présence de deux témoins. Le testateur doit déclarer que le contenu est son testament. Le notaire rédige en brevet un acte de suscription mentionnant la date, le lieu et la déclaration du testateur qui fait foi jusqu’à inscription de faux.

Est il possible de révoquer un testament ?

Jusqu’à son décès, le testateur peut toujours révoquer expressément ou tacitement son testament. La révocation est tacite en cas de rédaction d’un nouveau testament incompatible avec le premier ou de la vente du bien légué ou encore de destruction volontaire du testament par le testateur. Un testament peut devenir caduc avant le décès du testateur, en cas de prédécès du légataire ou si celui-ci devient incapable de recevoir à titre gratuit. Après le décès du testateur, le testament peut encore être révoqué en cas de perte du bien légué, de refus du légataire de le recevoir ou d’ingratitude.

Le testateur peut désigner un exécuteur testamentaire chargé de veiller à l’exécution du testament. Il peut être habilité expressément à exécuter lui-même le testament. Dans ce cas, il peut appréhender les biens de la succession, règle les dettes et les charges et distribue les biens subsistants entre les héritiers et les légataires. Toutefois s’il existe des héritiers réservataires, il ne peut appréhender que les biens meubles. L’exécuteur testamentaire doit effectuer sa mission dans un délai de deux ans.

Pour en savoir plus

• Etablir un testament, sur service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F770

Informations du document

• Date de création du document : 16/01/2021
• Date de dernière révision du document : 16/01/2021
• Document rédigé par un(e) juriste : oui