Qu’est ce qu’un PGE ?

La France vient de connaître une grave crise sanitaire dont le nombre de morts s’alourdit encore chaque jour. Suite à cette crise sanitaire, les Français doivent s’attendre  à vivre dans les prochains mois une crise économique jamais connue pendant une période de paix. Les prévisions de décroissance sont de l’ordre de -11% et il est vraisemblable que les chiffres vont s’alourdir encore, après l’été.

Le gouvernement doit tout mettre en oeuvre pour profiter de la saison estivale afin que la France puisse éviter le désastre. Souvenons-nous de la promesse du Président lors de sa première conférence télévisuelle où il annonçait qu’il ne tolèrerait pas une seule mise en liquidation judiciaire. Nous verrons bien dans les prochains mois, les actes du gouvernement pour sauver ces entreprises qui seront en difficulté. Les secteurs du tourisme et de la restauration notamment, attendent prochainement des mesures complémentaires pour éviter le pire.

Comment la France peut-elle se relever d’un arrêt de son économie pendant 2 mois ?

Le PGE, ou Prêt Garanti par l’Etat, est peut-être une partie de la réponse à cette question.

Qu’est-ce qu’un PGE ?

Un PGE est un prêt garanti par l’Etat. Comme son nom l’indique, c’est un prêt, que peuvent solliciter les entreprises dans les circonstances exceptionnelles que nous vivons, et dont l’intérêt est la garantie fournie par l’Etat. Son principal objectif est de sauvegarder les capacités de trésorerie des entreprises impactées par l’épidémie de coronavirus (covid-19), et notamment suite aux deux mois de confinement et les mesures sanitaires, qui ont eu des répercussions très importantes sur l’activité de nombreuses entreprises, toutes n’ayant pas pu continuer leur activité en télétravail sans bouleversement.

Pourquoi avoir recours au prêt garanti par l’État  ?

Dès le début du mois d’avril, le gouvernement a ouvert aux entreprises un prêt garanti par l’État permettant aux entreprises de sauvegarder leur trésorerie. Les banques ont été exemplaires dans cette période pour offrir aux entreprises ces financements dans des délais records.

BPI a également été au rendez-vous pour fournir aux entreprises un numéro unique indispensable pour la conclusion dudit prêt. Ce numéro unique doit être fourni aux banques pour valider le contrat. Sans ce numéro, le PGE ne peut pas être accordé. Une validation sur un site dédié est nécessaire pour que BPI vienne prélever ses cotisations au titre de cette garantie de l’État.

Alors que la France était à l’arrêt, certains acteurs sont restés actifs pour soutenir l’économie. Sachez que les PGE sont ouverts jusqu’en décembre 2020. Il est donc toujours temps de faire les démarches.

Comment obtenir un PGE ?

Toutes les entreprises peuvent solliciter leur banque pour l’obtention d’un tel financement.

Ce prêt peut être consenti par plusieurs établissements dont la part peut varier.

Deux choses sont identiques, à savoir le taux et les conditions du financement.

Quel est le taux du PGE ?

Les banques ne peuvent pas fixer le taux en fonction des critères habituels. Le taux est de 0,25% ou 0,50% en fonction des éléments suivants : 50 000 k€ de CA ou total bilan supérieur ou inférieur à 43 000 k€ et un effectif inférieur ou supérieur à 250 salariés. Les plus grosses entreprises ont donc un taux très compétitif de 0,50%.

Quel taux pour mon entreprise ? C’est très simple :

• Taux de 0,25% dans les conditions suivantes : CA inférieur à 50 millions d’euros, ou total bilan inférieur à 43 millions d’euros, ET effectif inférieur à 250 salariés
• Taux de 0,50% dans les conditions suivantes : CA supérieur à 50 millions, ou total bilan supérieur à 43 millions d’euros, ET effectif supérieur à 250 salariés

Comment rembourser le PGE ?

Le prêt garanti par l’État dispose d’un différé d’amortissement de 12 mois. Pendant cette période, l’entreprise sera tenue de rembourser uniquement les intérêts. Au huitième mois à compter de sa conclusion, le représentant légal devra indiquer à sa banque s’il rembourse le financement ou s’il souhaite un amortissement. Là encore, les règles sont applicables à toutes les banques.

Quels sont les choix de remboursement de votre PGE ?

Les entreprises ayant bénéficié d’un PGE en mars 2020 sont les premiers à devoir faire des choix pour le remboursement de ce prêt. Certaines banques ont déjà adressé les premiers courriers pour que les chefs d’entreprises fassent parvenir leur option de remboursement : remboursement anticipé du prêt au bout des 12 mois ou amortissement du prêt. L’amortissement peut se faire jusqu’à 60 mois mais il est également possible de faire un remboursement partiel et d’amortir le solde sur un, deux, trois ou quatre ans. Bref, toutes les options sont possibles même de choisir d’ajouter un différé de 12 mois supplémentaires. Mais attention, il s’agit d’un prêt et le remboursement est inévitable. Même si les lobbies sont forts, les banques ne pourront pas supporter financièrement un non remboursement de ces prêts.

Que se passe t’il au bout de 12 mois ?

Si le chef d’entreprise décide de ne pas faire d’option pour le remboursement de son prêt, le PGE sera totalement exigible un an après sa souscription. Les banques pourront donc réclamer aux entreprises le remboursement de la totalité du prêt consenti. Il est donc important de faire son choix avant l’arrivée du terme.

Que se passe t’il si le chef d’entreprise souhaite faire un remboursement anticipé dans les 12 premiers mois ?

La réglementation prévoit une absence de pénalité de remboursement anticipée au moment de l’option faite par le chef d’entreprise. Mais si ce remboursement anticipé est réalisé avant, les pénalités peuvent être dues sauf à négocier avec son banquier. Il est donc préférable de faire ce remboursement anticipé au mois des 12 mois de la souscription pour éviter toutes difficultés.

Informations du document

• Date de création du document : 07/06/2020
• Date de dernière révision du document : 07/06/2020
• Document rédigé par un(e) juriste : oui