Quoi de neuf avec la loi de finances pour 2020 ?
La loi de finances pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019 avec, cette année, 280 articles. La loi de finances impacte les entreprises et les particuliers de façon importante.
Qu’est-ce que qui change pour les entreprises ?
Pour les entreprises, la liste des changements est longue mais voici les plus emblématiques.
Tout d’abord, la loi de finances confirme la diminution de la charge fiscale pesant sur l’ensemble des entreprises françaises au titre de l’IS, tout en la modulant pour les plus importantes d’entre elles.
Ensuite, les dispositions de l’article 2 de la directive (UE) n° 2017/2455 du 5 décembre 2017 relative au commerce électronique sont transposées en droit interne modifiant ainsi, à compter du 1er janvier 2021, le régime de TVA applicable aux ventes à distance de biens à des particuliers.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2020 harmonise au sein du CGI la définition des opérateurs de plateforme en ligne, qui sont, depuis le 1er janvier 2020, solidairement tenus au paiement de la TVA due par les assujettis effectuant des transactions par leur intermédiaire.
La fin de la taxe d’habitation ?
Pour les particuliers, la principale mesure attendue est relative à la taxe d’habitation. L’article 16 de la loi de finances pour 2020 aménage le dégrèvement général de la taxe d’habitation applicable depuis 2018, ainsi que le calcul de la taxe d’habitation qui sera due sur la période 2020- 2022. Il supprime définitivement à compter de 2023 la taxe d’habitation due sur les résidences principales.
En conséquence, de nouvelles règles de calcul applicables à la taxe spéciale d’équipement et à la taxe de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations sont prévues.
Enfin, un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales est mis en place afin de compenser pour ces dernières le coût de la suppression définitive de la taxe d’habitation. À compter de 2021, ce dégrèvement deviendra une exonération de la part de cotisation de taxe d’habitation afférente à la résidence principale. Cette exonération sera progressivement étendue aux contribuables faisant partie des 20 % des ménages les plus favorisés : ces derniers pourront ainsi bénéficier d’une exonération de 30 % en 2021 et d’une exonération de 65 % en 2022, avant la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023.
La bonne nouvelle est donc qu’à compter du 1er janvier 2023, la taxe d’habitation est définitivement supprimée pour les résidences principales, quel que soit le revenu du contribuable. Mais il est important de rappeler qu’elle est en revanche maintenue pour les résidences secondaires, les locaux non affectés à l’habitation principale et les logements vacants. Il conviendra de l’appeler désormais « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Pour conclure, il reste à espérer que le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales instauré afin de compenser pour ces dernières la forte réduction de recettes issues de la taxe d’habitation sera suffisamment efficient pour éviter toute hausse d’imposition.
Informations du document
- Date de création du document : 12/04/2019
- Date de dernière révision du document : 12/04/2020
- Document rédigé par un(e) juriste : oui
