Qu’est-ce-qui change en 2019 pour le travail, les impôts ?
L’année 2018 a été marquée par de nombreuses réformes comme le vote de la loi relative à la protection du secret des affaires, l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) ou encore la mise en place du prélèvement à la source. Le millésime 2019, dans la continuité de 2018, s’annonce d’ores et déjà d’une rare intensité législative pour les entreprises.
Elles vont devoir une fois de plus montrer de l’adaptabilité pour être en mesure de respecter la réglementation.
Le prélèvement à la source entre en vigueur à compter du premier janvier 2019
Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?
Il s’agit d’un nouveau mode de paiement de l’impôt sur le revenu.
L’acronyme pour parler du prélèvement à la source est le P.A.S.
Il entre en vigueur à compter du premier janvier 2019.
Au lieu de payer votre impôt par mensualisation ou par tiers, l’impôt sera prélevé directement sur votre salaire.
Votre employeur vous versera votre salaire déduction faite des impôts sur le revenu réglé à l’administration fiscale.
Comment fonctionne la modulation de son taux d’imposition ?
Si votre situation n’a pas changé depuis votre dernière déclaration de revenus, vous n’aurez rien à faire. Le taux du foyer qui figure sur votre avis d’imposition reçu en 2018 sera automatiquement appliqué. Mais si vous avez déjà opté pour un taux individualisé au sein de votre couple ou non personnalisé, l’administration fiscale appliquera ce taux.
Si votre situation de famille a changé en 2018 ou si vous souhaitez moduler votre taux à la suite d’une évolution de vos revenus (à la baisse ou à la hausse) vous pourrez le faire à compter du 2 janvier 2019 grâce au service désigné « gérer mon prélèvement à la source ». Ce service est accessible via internet. Mais il sera toujours possible de contacter l’administration fiscale par téléphone ou en vous rendant au guichet de votre centre des finances publiques.
Lutte contre les délinquants routiers
Afin de lutter contre la conduite sans assurance, les policiers et les gendarmes ont accès depuis le 1er janvier 2019 aux fichiers des véhicules assurés (FVA) qui leur permettra de détecter beaucoup plus facilement les véhicules en infraction.
Rappelons qu’en cas d’accident avec un automobiliste sans assurance, la victime peut bénéficier d’une indemnisation par le fonds de garantie des assurances obligatoires dommage.
Les changements en matière d’impôt sur les sociétés
Depuis le premier janvier, le taux de 33,33 % est ramené à 31 % pour les entreprises réalisant moins de 250 millions € de CA.
En 2020, le taux sera uniformisé à 28 % puis à 26,5 % en 2021 et enfin à 25 % en 2022.
Les TPE et PME réalisant moins de 7,63 millions d’€ de CA sont imposées au taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers € et au-delà à 28 %.
La simplification de la réglementation fiscale n’est pas encore à l’ordre du jour.
