A quoi sert un contrat de mariage ?
Près de 80% des mariages en France sont soumis au régime de la communauté légale c’est-à-dire sans contrat de mariage. Pour autant, certains époux décident d’aller voir un notaire avant de se marier pour conclure un contrat de mariage ou même pendant le mariage pour changer leur régime matrimonial. Le contrat de mariage est la convention conclue entre deux époux qui détermine l’organisation patrimoniale de la vie conjugale et met ainsi en place le régime matrimonial applicable aux époux.
Comment conclure un contrat de mariage?
Comme toute convention, le contrat de mariage suppose le consentement des parties, donné avant la date de célébration du mariage par les deux époux simultanément conformément à l’article 1394 du Code civil. Les incapables (mineur ou majeur incapable) se voient appliquer des règles spécifiques d’assistance. Par exemple, le majeur sous tutelle peut conclure un contrat de mariage avant la célébration du mariage avec l’assistance de son tuteur en application de l’article 1399 du Code civil.
Si la célébration n’a pas lieu alors qu’un contrat de mariage a été conclu entre les époux alors le contrat devient caduc.
Pourquoi conclure un contrat de mariage?
Le contrat de mariage a une importance lorsque les époux souhaitent choisir leur régime matrimonial. Le choix du régime se fait en fonction des besoins des époux. Par exemple, si un époux veut protéger le patrimoine familial s’il exerce une activité professionnelle, il sera nécessaire de conclure un régime séparatiste.
Les futurs époux peuvent choisir dans leur contrat de mariage l’un des régimes matrimoniaux régis par le Code civil, comme la séparation de biens ou la communauté universelle. Ils peuvent également créer leur propre régime matrimonial, à condition de ne pas enfreindre une règle d’ordre public. Enfin, les époux peuvent adopter un régime organisé par la réglementation, tout en ajoutant des clauses spécifiques par exemple une clause de partage inégal pour un régime communautaire.
Est-il possible de modifier son régime matrimonial au cours du mariage ?
La réponse est évidemment possible, mais des conditions strictes doivent être respectées. Les époux ne sont autorisés à changer leur régime matrimonial qu’après deux ans d’application de leur ancien régime conformément à l’article 1397 du Code civil. Le délai de deux ans commence à courir à compter de la date du mariage ou de chaque modification de régime matrimonial.
Le changement de régime matrimonial doit être dicté par l’intérêt de la famille c’est-à-dire à la fois les intérêts patrimoniaux que les intérêts extrapatrimoniaux.
Existe-t-il une forme à respecter pour le changement de régime matrimonial ?
Pour sa validité, la convention modificative du régime matrimonial doit être passée par acte notarié. Les émoluments du notaire sont fixés par décret. En d’autres termes, le notaire ne peut pas fixer librement la tarification applicable à cet acte.
Jusqu’à la loi de 2006 portant sur la réforme des successions et des libéralités, le changement de régime matrimonial était systématiquement porté devant le juge aux affaires familiales afin qu’il puisse vérifier le respect des intérêts de la famille. Désormais, cette obligation est limitative circonscrite à deux hypothèses. L’hypothèse est celle ou l’un des deux époux dispose d’un enfant mineur et qu’il existe une opposition provenant soit d’un enfant majeur, soit d’une partie au contrat modifié soit d’un créancier.
Les parties au contrat modifié (les parents ayant consenti une donation par exemple) doivent être personnellement informées de la modification du régime matrimonial par le biais d’une notification par lettre recommandée avec accusé réception.
La vidéo qui suit donne tous les éléments pour calculer les frais de notaire :
