Pour quelles occasions doit-on fournir un acte de décès ?
Tout comme l’acte de naissance ou l’acte de mariage, l’acte de décès est aussi un document administratif. Il permet d’attester de la mort d’une personne et est délivré gratuitement par la mairie sous présentation du certificat de décès. Contrairement à ce que certains pourraient penser, l’acte de décès n’est pas un document inutile. Même si la personne concernée n’est plus vivante, ce document peut être demandé dans de nombreuses situations. Quelles sont les situations qui peuvent nécessiter la présentation de ce document ? Comment l’obtenir ? Voici l’essentiel à savoir à ce sujet.
Comment obtenir un acte de décès ?
L’acte de décès est un document qu’il est obligatoire d’obtenir lors du décès d’une personne. La procédure à suivre pour l’obtenir dépendra toutefois de l’ancienneté du décès.
Le décès vient de survenir
Pour obtenir l’acte de décès d’une personne qui vient de mourir, il est avant tout important d’effectuer une déclaration de décès auprès de la mairie. Comme on peut le voir sur www.mairie.net, cette déclaration peut être faite par les pompes funèbres ou par un membre de la famille du défunt. Il peut s’agir du père, de la mère, de l’enfant, du petit-enfant, de l’époux ou de l’épouse. Une fois la déclaration effectuée auprès de la mairie, l’officier de l’état civil de la commune s’assure de l’exactitude des informations qui ont été fournies par le dépositaire de la déclaration. Pour ce faire, il vérifie les informations personnelles du défunt en ayant recours à d’autres documents administratifs tels que l’acte de naissance ou l’acte de mariage du défunt.
Lors de la déclaration de décès, plusieurs documents peuvent être demandés au déclarant. Il s’agit notamment du certificat de décès qui est délivré par le médecin, du justificatif d’identité (carte d’identité, passeport…) du déclarant lui-même et du livret de famille du défunt ou de tout autre document d’identification.
Le décès est ancien
Si le décès est ancien, cela signifie sans doute que la déclaration de décès a déjà été effectuée. Dans ce cas de figure, n’importe qui peut demander l’acte de décès, et ce, qu’il soit de la famille du défunt ou pas puisque l’acte de décès est un document administratif public. La personne demandant l’acte de décès devra tout de même décliner son identité à la mairie.
La demande de l’acte de décès dans cette situation peut se faire de deux manières différentes. Tout d’abord, la demande peut se faire en ligne. Le document sera par la suite envoyé à l’adresse du demandeur. Cependant, toutes les mairies de France n’offrent pas ce service sur internet. Ensuite, il est possible de faire la demande sur place, directement à la mairie. Il suffira de s’adresser au guichet en indiquant la date de décès, le nom et les prénoms du défunt. Plusieurs copies de l’acte peuvent être demandées.
Quels types d’informations figurent sur un acte de décès ?
Tout comme l’acte de naissance ou l’acte de mariage, l’acte de décès donne de nombreuses informations sur le défunt. Il s’agit notamment des informations d’état civil du défunt telles que :
- son identité,
- la date, l’heure ainsi que le lieu de son décès,
- sa date et son lieu de naissance,
- son adresse et sa profession,
- les prénoms et le nom du dernier conjoint du disparu,
- l’adresse, la profession, les prénoms ainsi que le nom des parents du défunt,
- le nom, les prénoms, l’âge, la profession et le domicile du déclarant,
- le lien de parenté existant entre le déclarant et le défunt.
Une fois que la déclaration de décès est effectuée, la mention du décès est par la suite ajoutée aux autres documents d’état civil du défunt tels que son acte de naissance ou son acte de mariage.
Raisons courantes pour lesquelles un certificat de décès est nécessaire
L’acte de naissance est un document qui peut être nécessaire dans de nombreuses situations. Il peut en effet être demandé lors de la réalisation de nombreuses démarches administratives :
- auprès du notaire : pour accéder à la succession du défunt,
- auprès de l’employeur : les héritiers peuvent en avoir besoin pour confirmer leur statut d’ayant droit auprès de l’employeur ; ce document permet aussi de mettre fin au contrat de travail du défunt,
- auprès de la CAF : pour éviter de recevoir des sommes pouvant nécessiter un remboursement a posteriori et pour bénéficier d’un accompagnement durant la période de deuil (frais d’obsèques, équilibre familial budgétaire…),
- auprès des administrations et des institutions : pour actualiser le livret de famille, par exemple,
- auprès de la mutuelle : pour clore le contrat du défunt et demander le remboursement des sommes qui ont été versées après la date de décès,
- auprès des établissements bancaires : l’acte permet de bloquer le compte bancaire du défunt en attendant la succession,
- auprès des caisses de retraite : pour demander une pension de réversion.
L’acte de décès est aussi nécessaire pour assurer le versement de l’assurance-vie du défunt ou pour déclarer son changement de situation auprès de l’administration fiscale. Il est important de préciser que cette liste n’est pas du tout exhaustive. L’acte de décès peut se révéler nécessaire dans de nombreuses autres situations.
