Quelle est la réglementation en matière de respect de la vie privée ?
La vie privée est la sphère d’intimité de la personne et elle s’oppose à la vie publique. La vie privée a vocation à rester à l’abri des regards d’autrui. Aujourd’hui, il est très difficile de garder secret sa vie privée, y compris pour les plus jeunes. Le monde connecté peut vite bafouer ce droit au respect de la vie privée en se croyant à l’abri des sanctions judiciaires. Lorsqu’on est une personne publique, il est quelquefois difficile de définir ce qui relève de la vie privée et de la vie publique. C’est ainsi que les personnes publiques sont souvent mises sur le devant de la scène sans le vouloir et souvent très désarmées quand ça arrive. Par ailleurs, les réseaux sociaux peuvent être dévastateurs pour la vie privée d’une personne publique ou même tout simplement pour son image publique. Raison pour laquelle il est important de se tourner vers le spécialiste Mathieu Davy afin de défendre au mieux ses intérêts et connaître ses droits en la matière.
Qu’est-ce que le respect de la vie privée ?
C’est le code civil qui définit la notion de respect de la vie privée et il s’agit d’un droit protégé par la Constitution française. La jurisprudence est source de droit en la matière, notamment au regard des affaires très médiatisées. Le respect de la vie privée a connu une grande évolution depuis une vingtaine d’années. Le droit a dû évoluer pour faire face aux dérives constatées.
Dans les années 1990, les personnes publiques assignaient les magazines people lors de la publication à la Une d’une photo choc prise par un paparazzi. On pense aux photos prises sur des yachts d’artistes connus ou d’hommes politiques en maillot de bain. Or depuis une dizaine d’années, les personnes publiques doivent se protéger des photos prises à leur insu par n’importe qui et n’importe quand. Facebook, Instagram, TikTok sont également au cœur de nombreuses polémiques bafouant toutes les règles élémentaires et constitutionnelles de protection des droits à la vie privée. Les personnes publiques ne sont pas seulement les artistes connus mais aussi les personnes politiques françaises. Elles peuvent être mise en scène sur les réseaux à leur insu, ce qui nécessite une veille sur le net pour faire cesser la diffusion des photos ou vidéo portant atteinte à la vie privée.
En vertu de la réglementation française, toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions, a le droit au respect de sa vie privée. C’est donc une définition très large qui ne se limite pas aux personnes connues. Toute la population est protégée dans son intimité. C’est la jurisprudence qui est venue déterminer les droits éligibles à la protection. On pense bien évidemment à l’image, la santé, la voix, sa vie familiale, sa vie sentimentale, ses convictions religieuses et la mort. On le sait, même la mort de certaines vedettes peut être monétisée alors que cela viole la vie privée de la famille. Le deuil peut être encore plus difficile à faire lors de la publication de photos volées sur un lit de mort, ou pire encore de fake news.
L’essor de la technologie ne fait qu’augmenter les risques d’une atteinte à la vie privée, pour un « people » comme pour une personne lambda. En effet, alors qu’il y a une quinzaine d’années le seul risque était constitué par une personne équipée d’un appareil photo et d’un puissant téléobjectif, aujourd’hui la démocratisation des moyens d’observation et de surveillance augmente considérablement les risques : chaque personne ou presque possède désormais un smartphone équipé d’un appareil photo, pouvant ainsi photographier ou filmer n’importe quel moment de vie intime qui sera instantanément diffusé sur les réseaux sociaux, tandis que les drones équipés de caméra haute définition sont aujourd’hui des objets dont l’usage est démocratisé. Il n’est donc pas exagéré de dire qu’à notre époque, n’importe quelle personne peut se transformer en paparazzi à sa façon.
Toutes les personnes ont donc le droit d’avoir une intimité sur les sujets susvisés. Mais le droit au respect de la vie privée peut être mis en balance avec le droit à l’information du public sur un sujet d’intérêt général. Il n’est donc pas toujours si facile de savoir si on viole son droit à la vie privée. En cas de doute, il ne faut pas hésiter à consulter à un avocat comme Mathieu Davy pour savoir s’il est possible d’avoir un recours judiciaire ou amiable.
Quelles sont les sanctions en cas de violation du droit au respect de la vie privée ?
Plusieurs sanctions peuvent être envisagées lorsqu’il y a atteinte à la vie privée :
- la responsabilité civile peut être engagée et l’auteur de l’atteinte peut se voir condamné à verser des dommages-intérêts à la victime.
- Le juge peut prescrire l’arrêt de l’atteinte à la vie privée y compris par voie de référé en cas d’urgence de la situation.
- sanctions pénales : Il peut s’agir d’une amende de 15 000 € à 300 000 € et une peine d’emprisonnement comprise entre un et cinq ans.
Qu’est-ce que le droit à l’honneur ?
La Cour européenne des droits de l’homme fait de la protection de l’honneur un élément du droit au respect de la vie privée et familiale. Les réseaux sociaux sont souvent à l’origine de violations du droit à l’honneur. Ce sont souvent les personnes publiques qui en sont la cible mais pas seulement. On le sait, le harcèlement peut se faire via les réseaux sociaux notamment chez les jeunes adolescents, ce qui peut conduire à des actes graves chez les victimes. Les actualités nous ont encore dernièrement dévoilé le suicide d’un jeune garçon ciblé par des adolescents du même âge sur les réseaux sociaux. La violation de son honneur peut être difficile à vivre au quotidien et l’issue choisi est souvent dramatique.
L’atteinte à l’honneur peut constituer le délit de diffamation. Il s’agit de toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne. Pour être punissable, l’auteur doit apporter la preuve de l’exactitude des faits allégués. Dès que les faits sont vrais, l’auteur exonère sa responsabilité. Mais l’atteinte à l’honneur peut également résulter des injures. Il s’agit de toute expression outrageante, terme de mépris ou invective. Les personnes publiques sont souvent sujettes à l’injure et pas seulement sur le net. Les auteurs peuvent être trainés devant les tribunaux pour répondre de leurs comportements. Et bien souvent, l’on se rend compte à cette occasion que le réel anonymat sur Internet n’existe pas, et que des sanctions sont possibles.
Là encore votre avocat pourra vous conseiller sur les faits rapportés et pourra obtenir une condamnation des auteurs de l’atteinte à l’honneur. Outre la mise en cause de la responsabilité de l’auteur, celui-ci peut encourir un délit en cas d’injures ou de diffamation.
En tout état de cause, votre avocat pourra vous conseiller pour prouver les actes que vous subissez. Pour aller en justice, il est nécessaire d’avoir des preuves et à ce titre, il est parfois interessant de faire un constat d’huissier. L’huissier de justice peut constater une injure ou une diffamation par un constat d’huissier y compris si ces infractions sont commises sur internet.
