Pourquoi avoir recours à un avocat spécialiste du droit immobilier ?
Le droit immobilier est un domaine de plus en plus complexe et très spécialisé. Il est donc important d’avoir recours à un avocat spécialiste pour bénéficier d’une expertise juridique de qualité et optimiser ses chances de réussite lors des procédures liées à l’immobilier. Le recours à un avocat spécialiste de la matière a tout son sens à toutes les étapes d’une acquisition immobilière. Il est en effet important d’avoir des conseils juridiques avant la signature d’un avant-contrat à la vente, lors de la vente immobilière afin de prévoir toutes les conditions suspensives inhérentes à son projet immobilier mais également en cas de contentieux. Mais il est toujours préférable de faire intervenir son avocat avant qu’un contentieux naisse. Comme le veut le proverbe : mieux vaut prévenir que guérir !
Quelles sont les précautions à prendre en cas d’achat d’un bien immobilier ?
Acheter un bien immobilier est une décision importante et, par conséquent, elle doit être prise avec la plus grande prudence autant pour les particuliers que pour les professionnels. En effet, il est fréquent que les professionnels aient recours à des avocats dès qu’ils ont un projet immobilier mais les particuliers n’ont pas toujours conscience de la nécessité d’avoir recours à un professionnel du droit indépendant afin de sauvegarder au mieux leurs intérêts et prévenir tout risque de contentieux.
Une connaissance approfondie des règles juridiques régissant l’achat et la vente de biens immobiliers est absolument essentielle pour éviter tout désagrément pouvant aller jusqu’à un contentieux devant les juridictions. Il n’est pas forcément évident de trouver le professionnel le plus adapté à votre situation dans une zone géographique proche, et mieux vaut étendre vos recherches à un périmètre plus éloigné – même s’il peut être confortable de trouver la perle rare non loin de chez soi. Par exemple, recourir à avocat en droit immobilier à Bordeaux pour vous accompagner est essentiel même si vous n’habitez pas dans la métropole bordelaise.
Le droit immobilier est un domaine très complexe qui englobe de nombreuses questions juridiques. Par exemple, il est possible que le vendeur soit propriétaire d’un bien, mais qu’il ne dispose pas encore des documents administratifs nécessaires pour le transférer à l’acheteur. Dans ce cas, il est judicieux d’avoir recours à un avocat spécialisé en droit immobilier afin de s’assurer que toutes les formalités et obligations légales sont respectées. En effet, ces professionnels du droit connaissent bien les procédures et les documents administratifs nécessaires pour effectuer correctement la transaction et éviter ainsi toute erreur ou omission.
L’avocat est aux côtés de ses clients pour leur apporter l’assistance juridique quelle que soit la situation rencontrée. Il peut fournir des informations sur les procédures légales à suivre pour acheter ou vendre un bien immobilier et expliquer aux clients leurs droits et obligations lors de la négociation ou de la conclusion d’un avant-contrat (compromis de vente, promesse unilatérale de vente…) ou même le contrat de vente.
Même si évidemment, les avocats ne sont pas des courtiers, ils peuvent également aider les clients à choisir le meilleur financement, négocier leur contrat de financement, vérifier les conditions d’exigibilité et de remboursement. Grâce à leur mandat, ils peuvent prendre attache auprès des banques pour l’obtention des prêts hypothécaires.
Un autre point important est de vérifier si le particulier qui vend le bien est propriétaire du terrain et s’il est autorisé à le vendre. Dans certaines circonstances, il peut arriver que le particulier qui vend un bien ne soit pas le propriétaire légitime du terrain en question. Là encore, un avocat spécialiste du droit immobilier sera en mesure d’effectuer une vérification approfondie et de fournir des informations sur les documents nécessaires pour prouver que le particulier est bien propriétaire du terrain ou qu’il dispose des autorisations nécessaires pour vendre ce terrain. Même si les notaires sont tenus de réaliser les vérifications sur les états hypothécaires et d’assurer la sécurité juridique de leur acte authentique, les avocats sont bien utiles pour en vérifier la teneur. Les avocats sont à vos côtés pour vous proposer les meilleurs montages tout en recherchant la meilleure optimisation fiscale. Bien entendu, ils peuvent aussi vous conseiller sur les investissements locatifs afin de vous garantir des revenus complémentaires notamment à la retraite.
Quels sont les recours en cas de vice de la vente ?
Recourir à un avocat spécialiste du droit immobilier est indispensable lorsqu’il y a un vice de la vente. En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu à l’égard de l’acquéreur d’une obligation de garantie des vices cachés affectant les biens vendus, sans préjudice, le cas échéant, de son éventuelle responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle à l’égard de tiers. Il est important de rappeler que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
La cour de cassation considère qu’un vice caché est avéré lorsque le bien est impropre à sa destination. Dans ces circonstances, les recours en cas de vice de la vente sont limités et varient selon le type de vice. Le vice doit d’abord être d’une gravité suffisante pour rendre la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou diminuer tellement cet usage que l’acquéreur, s’il l’avait connu, n’aurait acheté qu’à un moindre prix
Lorsqu’un acquéreur constate qu’un bien vendu comporte un vice caché, il peut déposer une plainte pour tromperie contre le vendeur. La tromperie est lorsque le vendeur est conscient que le bien est impropre à son usage ou possède certaines imperfections et qu’il les dissimule ou ne les révèle pas à l’acheteur. L’acheteur a le choix de rendre l’immeuble acquis et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Il a une option entre l’action rédhibitoire, qui est une action en résolution de la vente, et l’action estimatoire qui n’est qu’une action en diminution de prix et implique le maintien du contrat.
En cas de résolution de la vente, l’acheteur doit restituer l’immeuble vendu dans l’état où il se trouvait lors de la vente. Le vendeur doit lui restituer le prix, ainsi que les intérêts de celui-ci depuis son paiement et les frais de la vente et du procès. Les intérêts sur la créance de restitution du prix et des frais et débours payés par les acquéreurs.
Ces vices sont généralement liés à des questions telles que les droits fonciers, les taxes foncières ou encore les autorisations nécessaires pour effectuer des travaux sur un terrain donné. Pour ce type de litiges, il est donc nécessaire d’avoir recours aux services d’un avocat spécialiste du droit immobilier afin de se conformer aux règles applicables aux litiges immobiliers et ainsi obtenir une indemnisation adéquate pour son préjudice.
Il est important de rappeler qu’il existe des conditions pour intenter des actions pour vice caché. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Si l’action est débutée postérieurement à ce délai, l’acquéreur sera débouté de son action. La jurisprudence reconnaît aux juges du fond le pouvoir de fixer, selon les vices, la durée et le point de départ du délai accordé à l’acheteur pour intenter son action. Il faut enfin préciser qu’en cas de revente des biens affectés par des vices cachés, les sous-acquéreurs successifs ont un délai de deux ans pour agir contre leur vendeur et une action directe contre le vendeur initial qui doit être mise en œuvre à l’intérieur du délai de prescription extinctive de droit commun en matière civile.
On peut donner quelques exemples de décisions judiciaires qui ont considérées que le vice caché était avéré : fondation défectueuse, présence de punaises, de termites ou de champignons ou encore le refus de permis de construire sur un terrain vendu avec un certificat d’urbanisme positif.
