Quelles sont les autorisations administratives pour poser une clôture rigide ?
La clôture est une délimitation de sa propriété immobilière la séparant matériellement des autres. C’est le code civil qui régit les règles applicables en matière de clôtures. Cette réglementation s’applique quelle que soit la clôture que le propriétaire souhaite réaliser : clôture rigide, grillage rigide ou souple, panneau, palissade ou même un claustra. Pour éviter des ennuis avec ses voisins, il est préférable de bien se renseigner avant de faire installer ses clôtures rigides.
Est-ce que le propriétaire est obligé de poser une clôture rigide pour délimiter sa propriété ?
Tout propriétaire peut clôturer sa propriété conformément à l’article 647 du code civil. Ce droit n’est pas d’ordre public c’est à dire qu’on peut y déroger. C’est ainsi qu’un règlement d’un lotissement ou un règlement de copropriété peut donc prévoir qu’il est interdit de poser une clôture entre les propriétés. Cette interdiction n’a pas à être motivée mais elle doit être écrite. Cette interdiction ne se présume pas. Ce n’est donc pas parce que tous les voisins n’ont pas réalisé de clôture que vous n’êtes pas autorisé à en réaliser une. Pour vous y empêcher, le règlement doit le prévoir.
Il est important de préciser que le droit de se clore est imprescriptible. On peut donc réaliser sa clôture rigide dès qu’on le souhaite ou dès que son budget le permet.
Mais il est important d’indiquer que le droit de se clore est quand même soumis aux règles de servitudes. Ainsi, la clôture rigide ou souple ne doit pas empêcher une servitude de se réaliser : servitude de passage, d’eaux, etc.
Est-ce que votre voisin doit participer à la construction de la clôture et à son entretien ?
Chaque propriétaire peut contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de ces murs conformément aux dispositions du code civil. Mais il est évidemment nécessaire de respecter quelques conditions :
- les deux terrains doivent être affectés à l’habitation
- les terrains doivent se situer dans une ville
- et les terrains doivent être contigus.
Pour imposer la construction d’une clôture à son voisin, le propriétaire demandeur doit le faire au moment de la construction de la clôture délimitant les propriétés.
Mais attention, la loi détermine le genre de clôture. Il s’agit d’un mur de séparation par le biais d’une clôture rigide ou souple. Par conséquent, une haie ou une simple palissade ne suffit donc pas.
Par ailleurs, elle fixe la hauteur minimum de la clôture, d’après le nombre d’habitants dans la ville concernée :
- 3,20 mètres dans les villes de plus de 50 000 habitants ;
- 2,60 mètres dans les autres.
Mais les voisins peuvent se mettre d’accord sur une autre hauteur s’ils le souhaitent. Ce n’est pas une règle d’ordre public.
En pratique, le mur sera édifié de façon mitoyenne, c’est à dire à cheval sur la ligne séparative des deux terrains – d’où la nécessité de faire un bornage préalable. Chacun doit contribuer pour moitié aux frais de construction. Les frais d’entretien seront également à partager entre les propriétaires mitoyens. Si le voisin n’a pas le budget pour payer les frais de construction, il peut accepter la construction de la clôture en abandonnant ce bout de terrain. La clôture appartiendra donc au voisin qui l’aura construite à ses frais. Il sera également tenu de faire l’entretien à ses frais.
La vidéo qui suit vous explique les règles en matière de mitoyenneté :
Informations du document
- Date de création du document : 26/02/2023
- Date de dernière révision du document : 26/02/2023
- Document rédigé par un(e) juriste : oui
