Quelle solution en cas de litige avec sa banque ?

Lorsqu’on rencontre un problème avec sa banque, on se sent vite dépassé(e). Comment faire pour faire entendre ses droits et trouver une solution amiable à ce litige ? Il n’est jamais bon de rentrer en conflit avec la banque qui gère ses comptes. Aussi, il est préférable dès que possible de trouver une solution avant de saisir une juridiction.

Les sujets pouvant générer du conflit sont nombreux avec une banque compte tenu du nombre d’opérations réalisées avec votre établissement bancaire : gestion de votre compte, de votre carte bancaire, de votre financement. Qui n’a jamais eu un rejet de prélèvement ou un souci avec sa carte bancaire ?

Quelles sont les actions possibles pour trouver une solution amiable avec sa banque ?

Tout d’abord, il est bon de rappeler que toutes les banques sont tenues de répondre de la même façon à leur clientèle. Que ce soit une banque traditionnelle ou une banque en ligne, elles doivent répondre aux exigences légales de la même manière. Toutes les banques proposent la saisine d’un service réclamation en première intention. Ce service étudiera les conditions dans lesquelles le litige a été occasionné. Il n’est pas rare que la solution soit trouvée dès cette étape. En effet, aucune banque n’a intérêt à ce qu’un litige s’envenime ou qu’un tribunal soit saisi. Les solutions amiables sont toujours privilégiées. Mais attention, cela ne veut pas dire qu’elles céderont au chantage ou aux demandes injustifiées.

Lors de la saisine du service réclamation, nous vous conseillons de joindre vos justificatifs, d’expliquer très clairement votre problème et de d’exprimer ce que vous souhaitez. Quant à la forme, il est recommandé de procéder par courrier et solliciter un accusé réception du courrier. Cela vous permettra de justifier de vos démarches amiables en cas de saisine d’un tribunal.

Si le service réclamation ne vous trouve pas de solutions à votre litige et que votre conseiller clientèle reste sourd à vos demandes, il sera alors nécessaire de saisir le médiateur bancaire.

A quoi sert le médiateur bancaire ?

L’article L. 316-1 du code monétaire et financier renvoie directement au code de la consommation en indiquant que tout consommateur a le droit de recourir à un médiateur, dans les conditions prévues par le code de la consommation, en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique ou de paiement. Cet article énonce clairement que tous les établissements bancaires sont soumis aux mêmes règles y compris les banques sur internet.

Bien évidemment, cette saisine est gratuite contrairement à un avocat qui vous oblige à lui payer ses honoraires pour trouver une solution amiable.

Le médiateur a vocation à vérifier que le consommateur ne soit pas lésé par sa banque. Il va donc étudier la demande du consommateur mais sous réserve que certaines conditions soient respectées : Un litige ne peut être examiné par le médiateur  lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel. Autant dire que la saisine du service réclamation est une étape primoridale pour saisir le médiateur dans une seconde étape.

De même, il ne faut pas que la demande du consommateur ait été précédemment examinée ou soit encore en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. C’est donc une saisine rapide et une réponse rapide qui est rendue au consommateur.

Qu’est-ce que le médiateur du crédit ?

La médiation bancaire, qui s’adresse à la seule clientèle des consommateurs, ne doit pas être confondue avec la médiation du crédit aux entreprises. Cette dernière a pour mission de faciliter le dialogue entre les entreprises et les établissements de crédit et de recommander des solutions en cas de difficultés pour l’obtention et le maintien de crédits ou de garanties.

Le médiateur du crédit est donc exclusivement réservé aux entreprises (quelle que soit la forme de l’entreprise)  qui ont des problèmes pour obtenir un financement, maintenir un crédit ou une garantie. Cela ne conduit pas à un droit au crédit. Les banques sont libres de consentir un crédit ou pas en fonction des éléments financiers de l’entreprise en question mais le médiateur est là pour vérifier les conditions de ce refus.

La vidéo qui suit vous donne les conseils pour saisir le médiateur du crédit :

Informations du document

• Date de création du document : 07/01/2023
• Date de dernière révision du document : 07/01/2023
• Document rédigé par un(e) juriste : oui