Loi Montagne : fin de la période transitoire, attention aux amendes !

Depuis un an, le gouvernement a décidé de modifier la réglementation concernant les pneus des voitures circulant dans certaines zones de France. Comme à chaque fois, il y a d’abord eu une période de transition avec de la pédagogie des forces de l’ordre. Autrement dit, en cas d’infraction, la police et la gendarmerie avaient pour ordre de ne pas verbaliser les automobilistes. La période transitoire est terminée et il devient urgent pour les automobilistes de se mettre en conformité pour éviter les amendes.

Rappel : qu’est-ce que la loi montagne ?

Depuis le premier novembre 2021, les automobilistes circulant dans les zones montagneuses sont tenus de s’équiper avec des pneus hiver ou d’avoir des chaines dans leur véhicule. C’est le décret du 16 octobre 2020 qui a instauré, au 1^er novembre 2021, une nouvelle obligation d’équipement applicable aux véhicules légers et lourds circulant en période hivernale et dans certaines communes, définies par arrêté préfectoral, situées en zone de montagne. La période concernée est plus longue que la période hivernale puisqu’elle débute au 1er novembre et se termine au 31 mars de l’année suivante. Comme on ne peut pas se promener avec les arrêtés préfectoraux, le gouvernement a crée de nouveaux panneaux de circulation. Dès qu’on rentre dans une zone concernée, le panneau est visible et la fin de cette zone est également délimitée. Dès lors qu’on rentre dans la zone, il est primordial d’avoir l’équipement nécessaire pour éviter les sanctions pénales.

Quel est l’équipement nécessaire au regard de la loi montagne ?

La loi prévoit l’équipement nécessaire pour éviter les sanctions pénales :

• pour les véhicules de catégorie M1 et N1 : la détention de dispositifs antidérapants amovibles sur au moins deux roues motrices ou le port, sur au moins deux roues de chaque essieu, de pneumatiques “hiver” ;
• pour les véhicules de catégorie M2 et M3 : la détention de dispositifs antidérapants amovibles sur au moins deux roues motrices ou le port, sur au moins deux roues directrices du système de direction principal et au moins deux roues motrices, de pneumatiques « hiver ».

Ce dispositif a pour objectif de renforcer la sécurité routière dans les zones montagneuses. Eviter ainsi que les automobilistes se déplacent dans ces zones neigeuses ou verglacées sans un dispositif adapté à la situation météoritique.

Quelles sont les sanctions prévues par la loi montagne ?

Pendant la première année d’application, le gouvernement avait promis la clémence des autorités policières. Mais la nouveauté et que la période transitoire est terminée. Si vous êtes pris en infractions, vous devrez désormais payer une amende. Le rappel à la loi et la pédagogie sont terminés. L’article R411-18 du code de la route prévoit désormais qu’à compter du 1^ernovembre 2022, le défaut d’équipement est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et peut entraîner l’immobilisation du véhicule. Les sanctions peuvent être lourdes mais nous pensons que les autorités auront peut être de la clémence si la zone n’est pas encore enneigée au moment de la constatation de l’infraction. Attention donc pour la période hivernale 2022 et 2023, et aux vacances d’hiver à la montagne.

Nous vous invitons donc à mettre dans votre coffre vos chaines pour éviter les sanctions.

la vidéo qui suit vous conseillera sur le choix de vos pneus : pneu hiver, pneu été ou pneu 4 saisons ?

Informations du document

• Date de création du document : 06/11/2022
• Date de dernière révision du document : 06/11/2022
• Document rédigé par un(e) juriste : oui