Qu’est-ce que le service bancaire de base ?
Le droit aux services bancaires de base a pour objectif de lutter contre le phénomène d’exclusion bancaire en offrant la possibilité aux personnes ayant subi les effets d’un refus d’ouverture de compte d’obtenir la désignation, par la Banque de France, d’un établissement bancaire afin qu’il leur fournisse un certain nombre de services bancaires. C’est donc une service minimum offert à ceux qui sont exclus du monde bancaire. La loi essaie de remettre dans le système financier les laissés pour compte.
Qui peut bénéficier du service bancaire de base ?
Une certaine catégorie de Français n’ont plus accès à vie bancaire classique, c’est à dire avoir un compte bancaire, une carte bancaire ou même un crédit immobilier ou à la consommation. Ils sont exclus de toutes les banques y compris les banques en ligne. Les raisons sont souvent simples. Ce sont les mêmes personnes qui ont subi un accident de la vie : divorce, perte d’emploi, accident, incapacité, handicap. Ces exclus ont pourtant des droits et la banque de France veille au respect des règles par les agences bancaires et les banques en ligne.
Le service bancaire de base n’est pas limité aux personnes physiques. Les personnes morales sont également bénéficiaires d’un service minimum afin d’éviter une liquidation judiciaire inévitable en cas d’absence notamment de compte bancaire ou de chèque de banque.
Comment fonctionne le service bancaire de base ?
Les personnes bénéficiaires des services bancaires de base doivent justifier de l’absence de compte bancaire dans tous les établissements bancaires de la place y compris les banques en ligne.
A cette conditions seulement, la banque de France se saisit du dossier et désigne une agence bancaire pour l’ouverture d’un compte bancaire et la délivrances des services bancaires minimum.
Cette désignation est aléatoire et l’ensemble des banques sont concernées par l’ouverture desdits comptes. Pas de favoritisme : banques physiques et banques en ligne sont concernées.
Il est nécessaire de préciser que l’ouverture du compte sera soumises au courrier délivré par la banque de France mais aussi à l’ensemble des éléments de KYC du bénéficiaire.
Aucune dérogation n’est permise et les banques sont bien tenues de vérifier le respect de la loi anti blanchiment y compris pour l’ouverture de ce type de compte.
Quel est le KYC à respecter pour l’ouverture d’un compte bancaire de base ?
Le KYC est le KNOW YOUR CUSTOMER. Il s’agit donc tous les éléments qui permettent d’identifier son client. Pour les personnes physiques, il s’agit de la carte d’identité, des justificatifs de domicile mais aussi les justificatifs de l’état matrimonial : jugement de divorce, contrat de mariage ou de PACS, etc.
Pour les personnes morales, ce sera le Kbis, les statuts, les pouvoirs des gérants et tous les éléments comptables de la SARL, SAS ou SCI.
Quels sont les services de base octroyés ?
Les services bancaires de base comprennent les éléments minimum :
- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte
- un changement d’adresse par an
- la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire (RIB ou RICE)
- la domiciliation de virements
- l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte
- la réalisation des opérations de caisse
- l’encaissement de chèques et de virements bancaire
- les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’agence ou en ligne pour les banques en ligne
- les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire
- des moyens de consultation à distance du solde du compte
- une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise
- deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
- Ces services bancaires de base peuvent bénéficier aux personnes physiques et aux personnes morales sans distinction.
Combien coûtent les services bancaire de base ?
Les banques n’ont pas le droit de facturer ce genre de service. Ce sont des services élémentaires pour des personnes exclues et il n’est donc pas possible de leur facturer les services listées ci-dessus. La vidéo qui suit permet de comprendre les rouages des banques :
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Informations du document
- Date de création du document : 04/09/2022
- Date de dernière révision du document : 04/09/2022
- Document rédigé par un(e) juriste : oui
