Comment résilier un bail commercial 3-6-9 ?
On entend souvent parler d’un bail 3-6-9 sans savoir à quoi correspond ce type de bail. Il s’agit en fait d’un bail commercial c’est à dire un bail de locaux auxquels les parties donnent une destination commerciale, industrielle ou artisanale. Le locataire dispose d’un droit à la « propriété commerciale ».
Quelle est la forme d’un bail commercial ?
Le bail commercial peut être conclu verbalement ou prendre la forme d’un écrit sous signature privée ou d’un acte authentique.
Cependant, il est recommandé de faire un contrat écrit même si la forme solennelle n’est pas exigée.
Pour éviter les coûts exorbitants d’un acte authentique, on peut recourir à un avocat pour la rédaction à son bail commercial sous seing privé ou même le rédiger soi-même.
On déconseille cependant de le faire soi-même car l’avocat pourra vous conseiller sur des clauses qui pourraient être en votre défaveur.
Le bail commercial permet une grande liberté contractuelle sauf les clauses d’ordre public c’est à dire les clauses auxquelles on ne peut pas déroger même si les parties y sont favorables (durée, révision du loyers ou encore les clauses résolutoires).
Certains baux doivent obligatoirement prendre la forme authentique. Il s’agit des baux d’une durée supérieur à 12 ans mais aussi les baux dont l’activité sera un débit de boissons (bar).
Quelle est la durée maximale d’un bail commercial 3 6 9 ?
La durée maximale est de 12 ans et sa durée minimale est de 9 ans mais avec faculté de résilier le bail tous les trois ans.
Raison pour laquelle on appelle ce bail 3-6-9 : on peut le résilier au bout de trois ans, de six ans, ou de neuf ans. A défaut il prendra fin au bout de douze années.
Le preneur peut le résilier sans avoir à invoquer un motif, alors que le bailleur doit justifier de l’un des motifs prévus par le code de commerce. Mais les parties peuvent d’un commun accord résilier le bail.
Quel est le délai de préavis pour résilier son bail commercial 3 6 9 ?
Le congé est un acte unilatéral par lequel l’une des parties au bail commercial, preneur ou bailleur, manifeste sa volonté de mettre fin au bail commercial. Le congé peut être donné par l’une ou l’autre des parties pour l’arrivée du terme convenu, en respectant un préavis de six mois au moins.
En cas de tacite prolongation du bail au-delà de ce terme (à défaut de congé ou de demande de renouvellement), le congé peut être donné à tout moment, mais au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
Le congé tardif n’est pas nul, mais son effet est reporté au dernier jour du trimestre suivant. Le congé prématuré est également valable, sauf en cas d’abus de droit, mais son effet est reporté à la date d’expiration du bail. Toutefois, lorsque le congé est donné en cours de bail, le non-respect du délai de six mois repousse l’effet du congé à l’expiration de l’échéance triennale suivante.
Quelle est la forme de la résiliation du bail commercial ?
La forme dépend de celui qui donne le congé. Le bailleur doit mandaté un huissier de justice pour mettre fin au bail commercial alors que le preneur peut simplement lui adresser une lettre recommandée.
la vidéo qui suit vous donne quelques conseils pour la résiliation du bail commercial.
Quels sont les effets d’une résiliation du bail commercial ?
La délivrance d’un congé est nécessaire pour mettre fin au bail sans pour autant entrainer la fin de la jouissance.
À défaut de congé, le bail se poursuit pour une durée indéterminée. Le locataire demeure donc, notamment, tenu au paiement des loyers, même s’il a quitté les lieux.
Mais le congé délivré régulièrement met fin au bail.
Informations du document
- Date de création du document : 16/08/2022
- Date de dernière révision du document : 16/08/2022
- Document rédigé par un(e) juriste : oui
