Tout savoir sur le permis de construire

Pour réaliser des travaux dans sa maison, il est nécessaire d’obtenir des autorisations administratives. Parfois, vous devrez solliciter un permis de construire alors que pour certains travaux, il suffira de déposer une déclaration préalable. Les formalités entre ces deux autorisations administratives ne sont pas les mêmes d’où l’importance de bien se renseigner avant d’engager des travaux.

Quand déposer une demande de permis de construire ?

Le permis de construire est donc une autorisation administrative délivrée avant la réalisation de certains travaux et qui permet à l’administration de vérifier que ces derniers sont conformes aux règles d’urbanisme.

Quels sont les travaux soumis au permis de construire ?

Le permis de construire est toujours exigé pour la réalisation d’une construction neuve sauf les constructions de faibles importances (c’est à dire si vous réaliser une construction neuve de moins de 12 m² qui sont alors soumise à la déclaration préalable. Pour les travaux sur un bâtiment existant, ils sont par principe exemptés de permis de construire sauf en cas d’exception posés par le code de l’urbanisme.  Enfin, les travaux ayant pour effet un changement de destination d’une construction sont soumis à déclaration préalable.

A la vérité, on constate que le code de l’urbanisme est assez complexe car il pose des principes de base puis un certain nombre d’exception. Il devient vite difficile de s’y retrouver. Raison pour laquelle, les petites mairies ne sont souvent pas les instructrices des demandes d’autorisation d’urbanisme. Elles adressent les demandes aux services d’urbanisme des métropoles auxquelles elles sont rattachées. C’est la meilleure option d’autant plus que les responsabilités des maires sont lourdes en la matière. Face aux nombreuses catastrophes naturelles, la délivrance des permis de construire est un vrai enjeu pour les autorités.

Comment obtenir son permis de construire ?

Tout d’abord, il est fortement recommandé pour un particulier de faire appel à un professionnel pour le dépôt de son permis de construire à la mairie dans laquelle sont réalisés les travaux. Les architectes sont les mieux placés pour réaliser l’ensemble des documents à déposer. Par ailleurs, il vous fera une proposition pour placer votre maison dans le meilleur emplacement, avec la meilleure exposition.

Qui dépose le permis de construire ?

Même si vous êtes aidé par un architecte pour réaliser votre demande de permis, la demande devra être déposée par vos soins en votre qualité de propriétaire ou par votre mandataire dès lors que vous serez en mesure de prouver la procuration signée.

Le maire donne à la demande un numéro d’enregistrement et en délivre un récépissé. Il est important de conserver ce récépissé pour prouver la date à laquelle le permis a été déposé.

Si la mairie n’a pas notifié au demandeur, dans un délai d’un mois à compter du dépôt du dossier, la liste des pièces manquantes, le dossier est réputé complet.

Quel est le délai pour obtenir un permis de construire ?

Le délai pour instruire un permis de construire sera de deux mois pour une maison individuelle ou trois mois en fonction de la construction projetée.  Ce délai pourra être prolongé si vous êtes dans une zone protégée. Si votre dossier n’est pas complet, le délai d’instruction est interrompu jusqu’à la délivrance des documents manquants. Le délai reprend une fois le dossier complet.

Qu’est ce qu’un permis de construire tacite ?

La mairie prend une décision expresse ou tacite. La décision est expresse lorsque la mairie vous adresse un courrier par lequel elle autorise votre projet. Mais le silence gardé au terme du délai d’instruction vaut permis de construire tacite. Il a la même valeur qu’un permis de construire expresse.

Quand commencer les travaux, une fois le permis de construire obtenu ?

Une fois le permis de construire obtenu, la mairie réalise un affichage en mairie pour que toute personne qui a un intérêt puisse contester cette autorisation.  Cet affichage sera réalisé pour une durée de deux mois.

Le bénéficiaire du permis de construire doit lui aussi réaliser un affichage de son permis de construire sur son terrain de façon visible. Il doit afficher les caractéristiques de son permis obtenu sur un panneau respectant des normes posées par le code de l’urbanisme. Il est recommandé de faire passer un huissier de justice par trois fois pour qu’il puisse faire un procès verbal (PV) de constat d’affichage. Ces PV devront également être conservés pour prouver l’affichage et donc le départ du délai de recours des tiers. En effet, vos voisins peuvent contester l’autorisation administrative pendant un délai de 3 mois à compter de la délivrance du permis. Une fois le délai de recours des tiers écoulé, les travaux pourront débuter.

Quand est-ce que le permis de construire est périmé ?

Si les travaux objet du permis de construire n’ont pas été entrepris dans les trois ans suivant sa notification alors le permis de construire est périmé. Pour éviter que votre permis de construire soit périmé, vous allez donc devoir prouver que les travaux ont débuté dans les trois ans de la notification d’accord. Mais attention, les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.

Informations du document

• Date de création du document : 06/08/2022
• Date de dernière révision du document : 07/08/2022
• Document rédigé par un(e) juriste : oui