Comment divorcer rapidement ?
Depuis le 1er janvier 2017, Les époux qui sont d’accord sur le principe et les effets du divorce peuvent conclure un acte sous signature privée contresigné par avocats qui devra ensuite être déposé au rang des minutes d’un notaire afin d’obtenir force exécutoire. Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable qui permet de rompre son mariage rapidement.
Quelles sont les conditions pour divorcer rapidement ?
Les cas d’exclusion
Pour pouvoir bénéficier d’un divorce par consentement mutuel, la condition essentielle est que l’enfant mineur ne sollicite pas une audition auprès du juge aux affaires familiales.
Mais il sera totalement exclu également lorsque l’un des époux est sous tutelle, curatelle ou encore sauvegarde de justice.
Accord des époux
Les époux doivent être d’accord sur le principe de la rupture ainsi que sur ses conséquences comme le partage des biens, l’exercice de l’autorité parentale, le montant de l’éventuelle pension alimentaire, l’existence ou non d’une prestation compensatoire.
Recours à un avocat pour chacun des époux
Pour pouvoir bénéficier d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent avoir recours à leur propre avocat.
Le but d’avoir chacun son avocat est qu’ils puissent sauvegarder au mieux les intérêts de leur client.
Il n’est donc pas possible de divorcer sans avocat.
Avant la réforme, il était possible d’avoir un avocat pour les deux époux, cela n’est plus possible.
Qu’est ce que la convention de divorce ?
La convention de divorce est l’acte fondamental du divorce.
Elle va contenir tous les accords des époux sur la rupture de leur mariage.
Il va permettre de définitivement mettre un terme à la relation juridique qui les unissait.
C’est cet acte qui liquide le régime matrimonial des époux.
Avec un divorce à l’amiable, la procédure de divorce est simple puisque ce sont les époux qui doivent déterminer dans leur accord toutes les conséquences de leur divorce tant sur les effets personnels que patrimonial.
Quelles sont les mentions à prévoir ?
La convention doit contenir des mentions obligatoires à peine de nullité relative :
- identité des époux, de leurs enfants, de leur avocat
- la mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage
- l’état de la liquidation du régime matrimonial,
- la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et son refus doit être formalisé dans la convention;
- le nom du notaire chargé de recevoir l’acte en dépôt au rang de ses minutes
- la valeur des biens
- droits attribués à titre de prestation compensatoire
- la répartition des frais du divorce entre les époux
Quelle est la forme de la convention de divorce ?
La convention de divorce est un acte sous signature privée contresigné par avocats qui est soumis à l’homologation du juge et déposé au rang des minutes d’un notaire choisi par les époux.
Cela peut être un notaire de famille.
La convention est signée par les époux et leurs avocats en trois exemplaires.
La signature peut désormais être électronique ce qui évite aux époux de se revoir.
Attention, un 4eme exemplaire est nécessaire en cas de partage d’un bien immobilier.
Cette convention sera déposée à la publicité foncière pour être opposable aux tiers.
Quels sont les délais pour que la convention entre en vigueur ?
Plus les époux se mettent d’accord rapidement, plus la convention sera rapidement rédigée et applicable. Mais il existe des délais incompressibles :
Le délai de réflexion
Un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet de convention a été instauré pour permettre aux époux de réfléchir avant de signer la convention.
La convention ne pourra donc pas être signée avant l’expiration de ce délai à peine de nullité.
Le délai d’enregistrement
Après un délai de 7 jours à compter de la signature de la convention, l’avocat le plus diligent sollicitera le notaire aux fins de dépôt au rang des minutes de ladite convention.
Le dépôt de la convention intervient dans un délai de 15 jours suivant la date de la réception de la convention par le notaire.
Quels sont les effets de la publicité de la convention ?
Le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire confère à la convention date certaine et lui donne force exécutoire.
A l’égard des tiers, il est justifié du divorce par la production de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire.
A compter de l’enregistrement, les époux sont donc officiellement divorcés et peuvent recommencer leur vie de célibataire.
Informations du document
- Date de création du document : 31/07/2022
- Date de dernière révision du document : 31/07/2022
- Document rédigé par un(e) juriste : oui
