Quels sont les cas de rupture d’un CDD ?

La rupture d’un contrat à durée déterminée est possible sous réserve de respecter des conditions définies par le code du travail. A l’évidence, le CDD prend normalement fin à son terme. Mais ce n’est pas le seul motif qui peut justifier la rupture du contrat de travail.

Quels sont les motifs de rupture d’un CDD ?

Le contrat à durée déterminée peut être rompu par anticipation pour 5 raisons principales :

– si l’employeur et le salarié sont d’accord;
– faute grave du salarié ;
– force majeure ;
– inaptitude constatée par le médecin du travail depuis 2011;
– embauche du salarié en CDI ;

Qu’est ce qu’une faute grave ?

La faute grave de l’une ou l’autre des parties peut justifier une rupture anticipée du CDD.  La notion de faute grave, définie par la jurisprudence, est celle rendant impossible le maintien du lien contractuel. Il peut s’agir, par exemple, de refuser de faire un travail donné par son employeur.

Qu’est ce que la force majeure ?

La force majeure, « événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties », peut également être invoquée, mais il est dificile de justifier la rupture du contrat pour un tel motif.

Quelles sont les sanctions en cas de rupture abusive d’un CDD ?

La rupture d’un CDD pour un motif autre que ceux susvisés engendre une rupture abusive du CDD. L’article L. 1243-4 du code du travail prévoit que le salarié a droit à des « dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Attention, le salarié peut également devoir des dommages et intérêt s’il rompt son CDD sans raison.

Quels sont les droits du salariés en matière de CDD ?

Le code du travail dispose que les salariés embauchés en CDD bénéficient d’une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié, afin de compenser la précarité de leur situation ; il existe des exceptions comme les contrats saisonniers. Cette indemnité n’est pas due dans les cas suivants :

• rupture à l’initiative du salarié ;
• proposition d’un CDI ;
• faute grave ;
• force majeure ;

Informations du document

• Date de création du document : 28/07/2022
• Date de dernière révision du document : 31/07/2022
• Document rédigé par un(e) juriste : oui