Peut-on changer de régime matrimonial pendant le mariage ?

Chaque époux est soumis à un régime matrimonial qui permet de régir les règles applicables au patrimoine des époux. On peut avant de se marier choisir son régime matrimonial ou tout simplement ne rien faire et être soumis au régime de la communauté légale. Mais peut-on effectuer un changement de régime matrimonial en cours de mariage ?

Le régime matrimonial peut être un régime séparatiste ou communautaire. En fonction de la situation des époux, le choix sera donc différent. On peut bien sûr se faire aider dans son choix par un professionnel du droit comme un avocat ou un notaire.

Au cours de son union, il peut être également nécessaire de choisir un régime matrimonial différent de celui choisi au moment de son union. Le code civil permet aux époux de faire un changement de régime matrimonial mais il est bien évidemment nécessaire de respecter des règles et de prendre soin de sauvegarder les intérêts des enfants, le cas échéant.

Adopter un nouveau régime matrimonial, c’est modifier le passé et le futur des époux.

Les règles applicables au changement de régime matrimonial depuis le 25 mars 2019

Depuis cette date, il n’est plus nécessaire de respecter un délai de deux ans avant de changer de régime comme cela était le cas avant la réforme.

La loi s’adapte à nos nouvelles conditions de vie.

Cette mesure permet aux époux de faire face plus rapidement à des changements tant personnels que professionnels en adoptant un nouveau régime matrimonial.

Homologation changement de régime matrimonial : les règles actuelles

Autrefois obligatoire, l’homologation par le juge n’est plus systématique – y compris en présence de mineurs.

Cependant, en cas d’opposition des enfants majeurs, des créanciers ou du représentant d’un enfant mineur sous tutelle ou d’un enfant majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, l’homologation du juge reste obligatoire.

Qu’est-ce que l’intérêt de la famille ?

Le groupe familial constitué des parents et des enfants ne peut être désavantagé par le changement au profit d’un seul d’entre eux. Mais l’avantage procuré à l’un des éléments du groupe peut servir la famille en son entier. Il a ainsi été jugé que l’adoption du régime de séparation de biens est justifiée par le souci de mettre une partie du patrimoine familial à l’abri de poursuites des futurs créanciers d’un époux.

L’intérêt peut être ainsi constitué par un avantage juridique mais également par la simplification que le changement va opérer au bénéfice du conjoint survivant en lui évitant notamment une coexistence (indivision, par exemple) avec des héritiers qui pourraient avoir des volontés ou des objectifs différents.

Par suite de la réforme du 23 juin 2006, la juridiction compétente n’a plus, nécessairement, à connaître la réaction de l’enfant. Le notaire est, au contraire, directement sollicité par le texte qui impose la notification de l’acte de changement de régime matrimonial aux enfants des époux. Les enfants doivent non seulement être informés du changement à intervenir, mais ils ont également la possibilité de s’opposer à la décision de leurs parents en sollicitant l’approbation du juge.

Néanmoins, la loi du 23 juin 2006 permet de solliciter l’accord des enfants de la première union afin qu’ils expriment leur accord ou leur refus de mettre en œuvre l’avantage matrimonial qui les dessert. Ils peuvent, effectivement suivant acte reçu par deux notaires dont l’un est nommé par le président de la chambre des notaires, renoncer à demander la réduction de l’avantage matrimonial excessif avant le décès de l’époux survivant, ce dernier ayant ainsi le droit de rester, en son vivant, en possession des biens du défunt. Dans ce cas, les enfants bénéficient de plein droit du privilège sur les meubles et peuvent demander qu’il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu’état des immeubles.

Combien coûte un changement de régime matrimonial ?

Depuis le 1^er janvier 2020, tous les actes de changement de régime matrimonial donnent lieu à la perception d’un droit fixe de 125 euros et de la taxe sur la publicité foncière si le changement affecte la propriété d’immeubles.

Informations du document

• Date de création du document : 24/07/2022
• Date de dernière révision du document : 24/07/2022
• Document rédigé par un(e) juriste : oui